Conditions Générales de Vente

01. Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent la fourniture du service Prospectrum (assistant téléphonique IA : réception d'appels, prise de rendez-vous, envoi de SMS) par Prospectrum (Benjamin Bengler, entrepreneur individuel), 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, SIRET 106 886 088 00017 (le « Prestataire »), à un client professionnel (le « Client » / le « Garage »). Elles constituent le socle unique de la relation commerciale (L.441-1). Toute souscription emporte acceptation. Elles prévalent sur les CGA du Client sauf accord écrit.

02. Définitions

• « Service » : le service Prospectrum décrit à l'article 3 (assistant téléphonique IA : réception d'appels, prise de rendez-vous, envoi de SMS), fourni en mode SaaS.
• « Compte » : l'espace client créé par le Client lors de la souscription, permettant le paramétrage et le suivi du Service.
• « Quota inclus » : le volume mensuel de minutes d'appel et de SMS compris dans le plan souscrit, indiqué au moment de la souscription (art. 5.2).
• « Dépassement » / « Surcharge » : la consommation au-delà du Quota inclus, facturée à l'unité aux prix en vigueur (art. 5.3).
• « Données d'appel » : les données traitées à l'occasion des appels reçus pour le compte du Client (enregistrements, transcriptions, rendez-vous, données des appelants), régies par l'article 9 et le DPA annexé.
• « Période de facturation » : la période mensuelle courant de date à date à compter de la souscription (art. 6.1).

03. Description du Service

• Assistant téléphonique automatisé : réception des appels transférés, dialogue par IA vocale, prise de rendez-vous dans l'agenda du Client, envoi de SMS. Le Service comprend en outre, dans chaque plan : le suivi des demandes de rappel, le suivi de réparation et le lien de suivi adressé au client final, un récapitulatif quotidien adressé au Client, des campagnes de SMS d'entretien déclenchées par le Client, un filtrage des appels indésirables et des statistiques d'appels. Fourni en mode SaaS.
• Règle produit (information de l'appelant) : l'assistant est conçu et paramétré pour ne pas annoncer de prix ferme d'une prestation. Il ne reprend que les tarifs renseignés par le Garage, présentés comme une estimation à confirmer, et renvoie au Garage (« le tarif sera confirmé par le garagiste ») à défaut de tarif renseigné. S'agissant d'une technologie d'IA générative, le Prestataire met en œuvre des garde-fous à cette fin sans pouvoir garantir de façon absolue qu'aucune réponse ne s'en écarte. Aucun montant annoncé par l'assistant n'engage le Garage tant qu'il ne l'a pas validé ; le Garage reste seul responsable de sa tarification et de son affichage (art. L.111-1 C. conso, arrêté du 27 mars 1987).
• Règle produit (absence de conseil) : l'assistant est conçu et paramétré pour ne fournir aucun conseil de sécurité, technique, mécanique ou de diagnostic, ni aucune instruction, à l'appelant ; il réalise au plus un tri indicatif à l'attention du garagiste et oriente vers une prise en charge (RDV, rappel, transfert). En cas d'urgence pour la sécurité, il est configuré pour s'en tenir à un message scripté (112 / transfert). S'agissant d'une technologie d'IA générative, le Prestataire met en œuvre des garde-fous à cette fin sans pouvoir garantir de façon absolue qu'aucune réponse ne s'en écarte. En toute hypothèse, aucune réponse de l'assistant — y compris une réponse qui s'écarterait de la présente règle — ne constitue un conseil ou un avis sur lequel l'appelant ou le Garage pourrait se fonder ; seul le personnel du Garage est habilité à formuler un avis technique ou de sécurité.

04. Accès et compte

Souscription en ligne avec informations exactes. Le Client est responsable de ses identifiants et du paramétrage de son compte (connexion de l'agenda, catalogue). Les durées de conservation des données d'appel sont fixées par le Prestataire et décrites au DPA (Annexe 1) ; le Client les accepte en souscrivant.

05. Prix, quota et facturation

• 5.1 Abonnement. L'abonnement est souscrit au tarif en vigueur au jour de la souscription, tel qu'affiché sur la page tarifs du Site et récapitulé lors de la commande puis dans l'espace client (montants HT). TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
• 5.2 Quota inclus. Le Quota inclus (minutes d'appel et SMS par mois) est celui du plan souscrit, indiqué au moment de la souscription et rappelé dans l'espace client.
• 5.3 Dépassement (surcharge). Au-delà du Quota inclus, les minutes d'appel et SMS supplémentaires sont facturés aux prix unitaires en vigueur, indiqués au moment de la souscription et rappelés sur chaque facture. Arrondi : les minutes d'appel sont facturées par minute entamée (arrondi à la minute supérieure) ; les SMS par message envoyé. (Règle rappelée sur chaque facture.)
• 5.4 Modalités. Abonnement facturé d'avance, mensuellement, et débité automatiquement sur le moyen de paiement enregistré par le Client via Stripe. Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés lors de la souscription. Le dépassement n'est pas prélevé automatiquement : il fait l'objet d'une facture distincte, établie par le Prestataire à terme échu et payable à réception.
• 5.5 Justification (L.441-9). Chaque facture de dépassement détaille, par poste, le prix unitaire et la quantité. Le Client peut à tout moment consulter sa consommation de la période en cours depuis son espace client, et en obtenir le détail sur simple demande à contact@prospectrum.ai.
• 5.6 Retard de paiement (L.441-10). Pénalités de retard au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points de pourcentage, exigibles sans rappel dès le lendemain de la date d'échéance, + indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (D.441-5). Suspension possible après mise en demeure.
• 5.7 Évolution des tarifs. Le Prestataire peut faire évoluer ses tarifs. Toute évolution applicable à un abonnement en cours est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur ; le Client qui ne l'accepte pas peut résilier sans frais avant cette date, dans les conditions de l'article 6.2. À défaut, le nouveau tarif s'applique aux périodes de facturation suivantes.
• 5.8 Période d'essai. Un essai de quatorze (14) jours peut être proposé. Il donne accès au Service dans la limite de cent (100) minutes d'appel et cent (100) SMS par période glissante de sept (7) jours. Aucune somme n'est prélevée pendant l'essai. À l'échéance, en l'absence de souscription expresse à un abonnement payant, le Service est automatiquement suspendu ; aucun abonnement ne se déclenche par tacite reconduction à l'issue de l'essai.

06. Durée, reconduction et résiliation

• 6.1 Abonnement d'un mois, reconduit tacitement par périodes d'un mois à la date anniversaire de souscription.
• 6.2 Le Client peut résilier à tout moment, sans préavis ni frais, depuis son espace ou par email. Effet au terme de la période mensuelle en cours : le Service reste actif jusqu'à la prochaine date anniversaire, puis n'est pas reconduit. (Exemple : pour une souscription le 5 et une résiliation le 15, le Service reste actif jusqu'au 5 du mois suivant, sans renouvellement.) Les sommes réglées pour la période en cours ne sont pas remboursées (pas de prorata).
• 6.3 Canal de souscription. La souscription s'effectue exclusivement en ligne, en libre-service : le Client accepte les présentes et saisit lui-même son paiement via son espace d'abonnement. Le Prestataire s'engage à ne recueillir la souscription par aucun autre canal ; une démarche commerciale préalable, y compris lors d'une visite ou d'un appel, ne vaut ni offre acceptée ni conclusion du contrat.
• 6.4 Droit de rétractation. Si, par exception, un contrat venait à être conclu hors établissement, le Client bénéficierait du droit de rétractation de quatorze (14) jours et d'une information précontractuelle renforcée, dans les conditions des articles L.221-3 et suivants du Code de la consommation.

07. Obligations du Client

• Utilisation conforme à la loi.
• Le Client est responsable de traitement des données des appelants (art. 9).
• Informe ses appelants (kit fourni).
• Garantit disposer d'une base légale pour les messages commerciaux qu'il déclenche depuis le Service (campagnes d'entretien, relances) et en répond seul, notamment au titre de l'article L.34-5 du code des postes et des communications électroniques.
• Ne détourne pas le Service.
• Garantit ses droits sur l'agenda connecté.

08. Niveau de service et maintenance

Service fourni avec diligence, en obligation de moyens. Aucun SLA chiffré n'est proposé au lancement. Maintenance planifiée hors heures ouvrées dans la mesure du possible, avec information.

09. Données à caractère personnel

Données des appelants : le Client est responsable de traitement et le Prestataire sous-traitant ; ce traitement est encadré par le DPA (art. 28), annexé aux présentes CGV et indissociable de celles-ci. Données du Client (compte, facturation) : le Prestataire est responsable de traitement ; ce traitement est décrit dans la Politique de confidentialité.

10. Propriété intellectuelle

• 10.1 Le Service. Le Prestataire conserve tous les droits sur le Service (logiciels, marques, contenus). Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible, pour la durée du contrat.
• 10.2 Données et transcriptions. Les données d'appel (enregistrements, transcriptions, RDV, données des appelants) relèvent de la responsabilité du Client. Le Prestataire dispose d'une licence limitée aux seules fins de fourniture, de sécurité et de débogage du Service (cf. DPA).
• Le Prestataire n'utilise pas les transcriptions et enregistrements pour entraîner ou améliorer des modèles d'IA. Le Prestataire a retenu des sous-traitants de traitement vocal par IA dont les conditions d'utilisation des API excluent, par défaut, l'entraînement sur les données transmises ; le Prestataire ne saurait toutefois garantir au-delà des engagements contractuels de ces sous-traitants. La confidentialité commerciale (non-partage et non-benchmark des tarifs entre garages) est garantie.

11. Responsabilité

• Responsabilité du Prestataire plafonnée au plus élevé de (a) les sommes versées au titre des 12 derniers mois ou (b) 1 000 € ; dommages indirects exclus.
• Le plafond et l'exclusion ci-dessus ne s'appliquent pas : (i) au dol et à la faute lourde ; (ii) aux dommages corporels ; (iii) à toute responsabilité non limitable par la loi, notamment au titre de l'art. 82 RGPD envers les personnes concernées ; (iv) au manquement à une obligation essentielle vidant le contrat de sa substance. Ces réserves sécurisent l'opposabilité du plafond pour le reste.

12. Confidentialité

Chaque Partie s'engage à conserver confidentielles les informations non publiques de l'autre Partie portées à sa connaissance à l'occasion du contrat (informations techniques, commerciales, financières, savoir-faire), à ne les utiliser que pour l'exécution du contrat et à ne pas les divulguer à un tiers sans accord écrit préalable. Sont exclues les informations publiques, déjà légitimement connues de la Partie, développées de façon indépendante, ou dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente (l'autre Partie en étant alors informée dans la mesure permise). Cet engagement s'applique pendant toute la durée du contrat et deux (2) ans après son terme. (Le traitement des données à caractère personnel est régi par le contrat de sous-traitance (DPA) annexé, non par le présent article.)

13. Force majeure

Aucune Partie n'est responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (événement échappant au contrôle de la Partie, non raisonnablement prévisible lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées). La Partie affectée en informe l'autre sans délai ; l'exécution des obligations concernées est suspendue pendant la durée de l'événement. Si l'empêchement revêt un caractère définitif ou se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque Partie peut résilier le contrat de plein droit, par notification écrite, sans indemnité de part et d'autre. Les interruptions imputables aux infrastructures de tiers (opérateurs télécoms, fournisseurs cloud, API) échappant au contrôle raisonnable du Prestataire relèvent du présent article lorsqu'elles réunissent les conditions de l'article 1218.

14. Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV, notamment pour tenir compte d'une évolution légale, réglementaire, technique ou de l'offre de service. Toute modification substantielle est notifiée au Client par email et/ou dans son espace client, avec un préavis raisonnable d'au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui n'accepte pas la modification peut résilier sans frais avant cette date, dans les conditions de l'article 6.2 ; à défaut, la poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur vaut acceptation. La version applicable est celle en vigueur à la date d'utilisation du Service.

15. Cession du contrat

• 15.1 Cession par le Prestataire. Le Client accepte par avance, au sens de l'article 1216 du Code civil, que le Prestataire cède le présent contrat à toute entité qui poursuit l'exploitation du Service, notamment en cas de changement de forme juridique, d'apport ou de cession du fonds de commerce, de fusion, d'apport partiel d'actif ou de changement de contrôle. La cession n'emporte aucune modification du Service, du tarif ni des durées de conservation ; le cessionnaire est tenu des mêmes obligations, aux mêmes conditions.
• 15.2 Information et droit de résiliation. Le Prestataire informe le Client de la cession par email, au plus tard le jour de sa prise d'effet. Le Client qui ne souhaite pas la poursuite du contrat avec le cessionnaire peut résilier sans frais ni pénalité dans les trente (30) jours suivant cette information, par dérogation à l'article 6.2 : la résiliation prend alors effet à la date choisie par le Client, et les sommes réglées d'avance au titre de la période non courue lui sont remboursées au prorata.
• 15.3 Sous-traitance des données. La cession du contrat emporte, pour les données à caractère personnel traitées pour le compte du Client, transfert du contrat de sous-traitance (DPA) au cessionnaire dans les mêmes termes. Elle ne dispense pas du respect des articles 28 et 44 et suivants du RGPD ; à défaut, le droit de résiliation de l'article 15.2 s'exerce sans condition de délai.
• 15.4 Cession par le Client. Le Client ne peut céder le présent contrat sans l'accord écrit préalable du Prestataire, qui ne peut le refuser sans motif légitime. L'accord est réputé acquis en cas de cession au repreneur du fonds de commerce du Garage, sous réserve d'en informer le Prestataire.

16. Droit applicable et juridiction

Droit français. À défaut de résolution amiable, compétence exclusive attribuée aux tribunaux du ressort du siège du Prestataire (clause attributive de compétence valable entre professionnels, art. 48 CPC), y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

17. Version et date d'entrée en vigueur

Les présentes CGV constituent la version v1, entrée en vigueur le 2026-08-10.